De quoi s'agit-il ?
La Daact (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration.
Contenu de la déclaration
La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement.
À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.
Demarche
La Daact doit être faite au moyen d'un formulaire :
Délai d'instruction
La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Contrôle des travaux
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut le demander.
Attention : si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Absence de décision de la Mairie
Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Plaque de rue
La plaque de rue est délivrée par la mairie de Chevenoz qu'après réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
La 1ère plaque est offerte par la commune. Les autres sont à la charge de l'administré.